Définition :
La garantie Décennale demeure une assurance obligatoire qui concerne les constructeurs au sens large du terme. Son objectif est avant tout de garantir leur responsabilité envers le Maître d’ouvrage.
Dans les faits et pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, la garantie décennale couvre les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
Qui est concerné ?
L’obligation de souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Décennale date de la promulgation de la loi SPINETTA.
Sont concernés et ce dès l’ouverture d’un chantier, les professionnels du bâtiment suivants :
- Artisans du bâtiment
- Artisans auto-entrepreneurs
- Entreprises générales du bâtiment
- Maîtres d’œuvre
- Ingénieurs
- Architectes
- Etudes techniques
- Bureaux d’étude de sol.
Les dommages couverts :
Trois catégories de dommages sont pris en charge par les contrats d’assurance Décennale :
Tout d’abord, les dommages qui ne sont pas de cause externe tels que les fissures, les problèmes d’étanchéité ou glissement de terrain.
Ensuite, les dommages causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou dissociable mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (carrelage sellé, huisserie, système de ventilation, parquet, appareils sanitaires).
Enfin, les travaux de rénovation importants comme la réfection d’une charpente.
Tarification :
La tarification des contrats d’une assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères et des compagnies
auxquelles vous faites appel. Seront pris en compte les critères suivants :
- La taille de votre Entreprise et notamment le nombre de vos salariés.
- La nature de votre activité principale – certaines activités sont considérées plus à risque (maçonnerie, gros-œuvre) que
d’autres (prestations de service). - Le chiffre d’affaires – Plus votre chiffre d’affaires sera important et plus votre prime augmentera.
- Les procédés mis en œuvre – Il s’agit d’un élément important pris en compte dans le calcul de votre prime. Il existe
des techniques et procédés réputés plus risqués que d’autres en fonction de votre activité. - Le niveau de garantie souhaité.
Les mots des dirigeants :
Vous l’aurez compris : Professionnels du bâtiment, votre activité nécessite peut-être la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Décennale.
Outre l’obligation réglementaire, il ne faut pas perdre de vue que cette assurance fait partie intégrante des contrats que vous pourriez être amenés à signer avec des Maîtres d’Ouvrage. Elle sécurise donc vos relations, votre activité passée, présente et future et de manière plus générale la pérennité de votre société.
En tant que courtiers spécialisés en contrats de Responsabilité Civile Décennale, nous nous attachons prioritairement à :
Cartographier l’ensemble de vos activités nécessitant ce type de contrat d’assurance.
Evaluer de manière la plus fine possible le niveau de vos garanties.
Négocier la tarification de vos contrats, pour votre compte, auprès de nos partenaires compagnies d’assurance.
Vous accompagnez tout au long de la vie de votre contrat et notamment en cas de sinistre.
