Loi Lemoine : Loi du 28 Février 2022
La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Un droit de résiliation à tout moment :
La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur.
Cette mesure s’applique à partir du 1er Septembre.
Comment effectuer les démarches ?
En nous contactant, nous étudierons l’intérêt d’un changement en respectant les critères imposés par votre établissement bancaire.
Nous nous chargerons de suivre votre dossier de l’étude à la validation auprès de votre banque.
Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé :
La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. La loi réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.
La loi supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt par un couple, il sera de 400.000 euros.
A noter que le plafond de 200.000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.
Sources : Journal officiel du 1 Mars 2022
